CGU & Charte de SUPER

1. Avoir une conduite sûre
   Respecter le code de la route
   Ne jamais utiliser son téléphone en conduisant
   Avoir une moto aux normes et bien entretenue
2. Rester professionnel en toutes circonstances
   Garder son calme et son sang froid avec les passagers et les autres usagers de la route.
   Ne jamais divulguer le contenu des conversations des passagers. Par ailleurs, nous vous recommandons de ne pas aborder de sujets sensibles ou personnels (religion, politique, vie privée).
   Une fois le trajet commencé, toujours amené le passager et le colis à sa destination (sauf risque de sécurité manifeste).
3. Ne jamais contacter les passagers à l’issue du trajet
4. Ne jamais laisser une autre personne utiliser votre compte pour se connecter sur le réseau
   La gestion des incidents
   Le retour d’un passager sur une violation de l’un de ces principes peut mener lieu, dans de rares cas, à une suspension préventive du compte d’un chauffeur partenaire. Après collecte d’informations auprès du passager et du chauffeur et étude de la situation, le compte peut être réactivé ou désactivé du
   réseau SUPER.
   Par ailleurs, en cas d’incident avec un passager, ou si un passager a oublié un objet auprès d’un chauffeur, nous conseillons aux chauffeurs de contacter SUPER après le trajet.
   Si vous avez des questions ou rencontrez une difficulté, l’équipe SUPER est à votre écoute à tout moment via www.supermizan.com

Termes et conditions

1. Relation contractuelle
Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent l’accès ou l’utilisation par vous au Mali, de l’applications SUPER, produits et services (les « Services ») mis à disposition par MIZAN, une entreprise individuelle établie au Mali, ayant ses bureaux au Mali, Bamako, Faso kanou près du rond-point, immatriculé au RCCM sous le numéro MA-BKO-2020-A-9548.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D’ACCÉDER OU D’UTILISER LES SERVICES.

Votre accès et votre utilisation des Services constituent votre accord d’être lié par les présentes Conditions, qui établissent une relation contractuelle entre vous et SUPER. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas accéder aux Services ni les utiliser. Ces Conditions remplacent expressément les accords ou arrangements antérieurs avec vous. SUPER peut immédiatement résilier les présentes Conditions ou tout Service vous concernant, ou cesser généralement d’offrir ou refuser l’accès aux Services ou à toute partie de ceux-ci, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains Services, telles que les politiques relatives à un événement, une activité ou une promotion particulière, et ces conditions supplémentaires vous seront communiquées dans le cadre des Services applicables. Les conditions supplémentaires s’ajoutent aux Conditions et sont réputées en faire partie aux fins des Services applicables. Les conditions supplémentaires prévalent sur les présentes Conditions en cas de conflit concernant les Services applicables.

SUPER peut modifier les Conditions relatives aux Services de temps à autre. Les modifications entreront en vigueur dès la publication par SUPER des Conditions mises à jour à cet endroit ou des politiques
modifiées ou des conditions supplémentaires sur le Service concerné. Votre accès continu ou votre utilisation des Services après cette publication constitue votre consentement à être lié par les Conditions, telles que modifiées.

La collecte et l’utilisation des informations personnelles dans le cadre des Services sont conformes à la Politique de confidentialité de SUPER. SUPER peut fournir à un responsable du traitement des réclamations ou à un assureur toute information nécessaire (y compris vos coordonnées) en cas de plainte, de litige ou de conflit, pouvant inclure un accident et ces informations ou données sont nécessaires pour résoudre la plainte, le litige ou le conflit.

2. Les Services

Les Services constituent une plateforme technologique qui permet aux utilisateurs de l’application mobile de SUPER fournis dans le cadre des Services (chacun étant une « Application ») d’organiser et de planifier des services de transport et/ou de logistique avec des prestataires tiers indépendants de ces services, y compris des prestataires de transport tiers indépendants et des prestataires de logistique tiers indépendants sous contrat avec SUPER. Sauf accord contraire de SUPER dans un accord écrit distinct avec vous, les Services sont mis à disposition uniquement pour votre usage personnel et non commercial. VOUS RECONNAISSEZ QUE SUPER NE FOURNIT PAS DE SERVICES DE TRANSPORT OU DE LOGISTIQUE ET NE FONCTIONNE PAS EN TANT QUE TRANSPORTEUR ET QUE TOUS CES SERVICES DE TRANSPORT OU DE LOGISTIQUE SONT FOURNIS PAR DES SOUS-TRAITANTS TIERS INDÉPENDANTS QUI NE SONT PAS EMPLOYÉS PAR SUPER.

Licence.
Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, SUPER vous accorde une licence limitée, non exclusive, non sous-licenciable, révocable et non transférable pour : (i) accéder à l’Application et l’utiliser sur votre appareil personnel uniquement dans le cadre de votre utilisation des Services; et (ii) accéder à tout contenu, information et matériel connexe pouvant être mis à disposition via les Services et les utiliser, dans chaque cas uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par SUPER.

Restrictions.
Vous ne pouvez pas : (i) supprimer tout droit d’auteur, marque déposée ou autre avis de propriété de toute partie des Services; (ii) reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées, distribuer, concéder sous licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser en continu, diffuser ou exploiter de toute autre manière les Services, sauf autorisation expresse de SUPER; (iii) décompiler, rétroconcevoir ou désassembler les Services, sauf autorisation expresse de la loi applicable; (iv) créer un lien vers, refléter ou encadrer toute partie des Services; (v) provoquer ou lancer des programmes ou des scripts dans le but de récupérer, d’indexer, d’étudier ou d’explorer de toute autre manière les données de toute partie des Services ou de
surcharger ou d’entraver indûment le fonctionnement et/ou la fonctionnalité de tout aspect des Services; ou (vi) tenter d’obtenir un accès non autorisé ou de porter atteinte à tout aspect des Services ou de ses systèmes ou réseaux associés.

3. Votre utilisation des services

Comptes utilisateurs.
Pour utiliser la plupart des aspects des Services, vous devez vous inscrire et conserver un compte d’utilisateur personnel actif (« Compte »). Vous devez avoir au moins l’âge de la majorité légale au Mali pour obtenir un Compte. L’inscription au Compte nécessite que vous fournissiez à SUPER certaines informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone portable et votre âge. Vous acceptez de conserver des informations exactes, complètes et à jour dans votre Compte. Votre incapacité à conserver des informations de Compte exactes, complètes et à jour dans votre dossier, peut entraîner votre incapacité à accéder aux Services et à les utiliser ou la résiliation par SUPER des présentes Conditions avec vous. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre Compte et vous acceptez de maintenir la sécurité et la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe de Compte à tout moment. Sauf autorisation écrite contraire de SUPER, vous ne pouvez posséder qu’un seul Compte.

Exigences et conduite des utilisateurs.
Le Service n’est pas accessible aux personnes en dessous de l’âge de la majorité légale au Mali. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre Compte, et vous ne pouvez pas permettre à des personnes en dessous de l’âge de la majorité légale au Mali de bénéficier de services de transport ou de logistique
de la part de Fournisseurs tiers, à moins qu’elles ne soient accompagnées par vous. Vous ne pouvez pas céder ou transférer de quelque autre manière que ce soit votre Compte à une autre personne ou entité. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables lors de l’utilisation des Services, et vous ne
pouvez utiliser les Services qu’à des fins légales (par exemple, pas de transport de matières illégales ou dangereuses). Vous ne causerez pas, dans le cadre de votre utilisation des Services, de nuisance, d’ennui, de désagrément ou de dommages matériels, que ce soit au Fournisseur tiers ou à toute autre partie. Dans certains cas, il pourra vous être demandé de fournir une preuve d’identité pour accéder aux Services ou les utiliser, et vous acceptez que l’accès aux Services ou leur utilisation puisse vous être refusé si vous refusez de fournir une preuve d’identité.

Messagerie texte.
En créant un compte, vous acceptez que les services puissent vous envoyer des messages texte (SMS) dans le cadre de l’exploitation commerciale normale de votre utilisation des services. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de messages texte (SMS) de la part de SUPER à tout moment en suivant les instructions disponibles auprès de SUPER. Vous reconnaissez que le fait de ne plus recevoir de messages texte (SMS) peut avoir un impact sur votre utilisation des services.

Accès et périphériques réseau.
Vous êtes responsable de l’obtention de l’accès au réseau de données nécessaire à l’utilisation des Services. Les tarifs et frais de données et de messagerie de votre réseau mobile peuvent s’appliquer si vous accédez aux Services ou les utilisez à partir d’un appareil sans fil et vous serez responsable de ces tarifs et frais. Vous êtes responsable de l’acquisition et de la mise à jour du matériel ou des appareils compatibles nécessaires pour accéder aux Services et aux Applications et les utiliser, ainsi que de toute mise à jour de ceux-ci. Uber ne garantit pas que les Services, ou une partie de ceux-ci, fonctionneront sur un matériel ou des appareils particuliers. En outre, les Services peuvent être sujets à des dysfonctionnements et à des retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications
électroniques.

4. Paiement
Vous comprenez que l’utilisation des Services peut entraîner des frais pour les services ou les biens que vous recevez d’un Fournisseur tiers (« Frais »). Une fois que vous avez reçu des services ou des biens obtenus grâce à votre utilisation du Service, le paiement se fait directement entre le fournisseur tiers et vous sans implication de SUPER. SUPER dégage toute sa responsable dans le processus de paiement des services et biens échangés entre utilisateur et fournisseur tiers.

Les Frais payés par vous sont définitifs et non remboursables, sauf décision contraire du fournisseur tiers de service et de bien. Vous conservez le droit de demander des Frais inférieurs à un Fournisseur tiers pour les services ou les biens que vous avez reçus de ce Fournisseur tiers au moment où vous recevez ces services ou biens.

Vous comprenez que l’accès à l’application SUPER est libre et gratuit. Pour le fournisseur tiers l’accès à l’application SUPER est conditionné au paiement d’un abonnement journalier ou hebdomadaire ou mensuel. Ce paiement se fait directement à SUPER sur l’application à travers le mode de paiement ORANGE MONEY.

Entre vous et SUPER, SUPER se réserve le droit d’établir, de supprimer et/ou de réviser les Frais pour tout ou partie des services ou biens obtenus grâce à l’utilisation des Services à tout moment et à la seule discrétion de SUPER.

SUPER peut de temps à autre proposer à certains fournisseurs tiers un abonnement gratuit pour accéder à l’application et ces fournisseurs acceptent que ces offres gratuites, n’aient aucune incidence sur leurs utilisations de l’application.

Vous pouvez choisir d’annuler votre demande de services ou de biens auprès d’un Fournisseur tiers à tout moment avant ou après l’arrivée de ce Fournisseur tiers, sans que des frais d’annulation vous soit facturés.

Après avoir reçu des services ou des biens obtenus via le Service, vous aurez la possibilité d’évaluer votre expérience et de laisser des commentaires supplémentaires sur votre Fournisseur tiers.

Frais de réparation ou de nettoyage.
Vous ne serez pas responsable des frais de réparation ou de nettoyage nécessaires des motos et des biens des Fournisseurs tiers résultant de l’utilisation des Services sous votre Compte. Dans le cas où un Fournisseur tiers constate la nécessité d’une Réparation ou d’un Nettoyage, il sera le seul responsable des couts liés à cette Réparation ou ce Nettoyage.

5. Avis de non-responsabilité ; limitation de responsabilité ; indemnisation.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ.
LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». SUPER DÉCLINE TOUTE REPRÉSENTATION ET GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE,
D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. EN OUTRE, SUPER NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU GARANTIE CONCERNANT LA FIABILITÉ, L’ACTUALITÉ, LA QUALITÉ, L’ADÉQUATION OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DE TOUT SERVICE OU BIENS DEMANDÉS PAR L’UTILISATION DES SERVICES, OU QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU SANS ERREUR. SUPER NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ, ADÉQUATION, LA SÉCURITÉ OU LA CAPACITÉ DES FOURNISSEURS TIERS. VOUS ACCEPTEZ QUE L’ENSEMBLE DES RISQUES DÉCOULANT DE VOTRE
UTILISATION DES SERVICES, ET DE TOUT SERVICE OU BIENS DEMANDÉS EN RELATION AVEC CEUX-CI, RESTE UNIQUEMENT VOTRE RESPONSABILITÉ, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
SUPER NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, LES BLESSURES CORPORELLES OU LES DOMMAGES MATÉRIELS LIÉS À, EN RELATION AVEC OU RÉSULTANT AUTREMENT DE TOUTE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI SUPER A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SUPER NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, OBLIGATION OU PERTE DÉCOULANT DE : (i) VOTRE UTILISATION OU CONFIANCE DANS LES SERVICES OU VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER OU À UTILISER LES SERVICES ; OU (ii) TOUTE TRANSACTION OU RELATION ENTRE VOUS ET TOUT FOURNISSEUR TIERS, MÊME SI SUPER A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SUPER NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES RETARDS OU DES DÉFAUTS D’EXÉCUTION RÉSULTANT DE CAUSES ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE SUPER.

VOUS POUVEZ UTILISER LES SERVICES DE SUPER POUR DEMANDER ET PLANIFIER DES SERVICES DE TRANSPORT, DE MARCHANDISES OU DE LOGISTIQUES AUPRÈS DE FOURNISSEURS TIERS, MAIS VOUS ACCEPTEZ QUE SUPER N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS CONCERNANT LES SERVICES DE
TRANSPORT, DE MARCHANDISES OU DE LOGISTIQUES QUI VOUS SONT FOURNIS PAR DES FOURNISSEURS TIERS, AUTRES QUE TELS QU’EXPRESSÉMENT ÉNONCÉS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS.

LES LIMITATIONS ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ CONTENUS DANS CETTE SECTION 5 NE VISENT PAS À LIMITER LA RESPONSABILITÉ OU À MODIFIER VOS DROITS EN TANT QUE CONSOMMATEUR QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUS EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

Indemnité.
Vous acceptez d’indemniser et de dégager SUPER et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute réclamation, demande, perte, responsabilité et dépense (y compris les honoraires d’avocat) découlant de ou en relation avec : (i) votre utilisation des Services ou des services ou biens obtenus grâce à votre utilisation des Services; (ii) votre violation de l’une quelconque des présentes Conditions ; (iii) l’utilisation par SUPER de votre Contenu utilisateur ; ou (iv) votre violation des droits de tout tiers, y compris les Fournisseurs tiers.

6. Objets perdus
Vous comprenez et acceptez qu’il est de votre responsabilité de vous assurer de retirer vos biens auprès d’un fournisseur tiers lors du débarquement et livraison. Si vous laissez vos biens auprès d’un fournisseur tiers, ce dernier peut vous les remettre, à SUPER ou auprès d’un représentant de SUPER.

Bien que vous puissiez vous attendre à ce que des prestataires tiers vous remettent vos biens, les bureaux de SUPER ou les représentants de SUPER ne pourront être tenus responsables dans le cas où le prestataire tiers ne vous remettrait pas vos biens comme prévu. De plus, SUPER ou les représentants de SUPER ne seront pas responsables de la perte ou des dommages causés à vos biens pendant leur transport.

Bien que SUPER ou les représentants de SUPER prendront des mesures raisonnables pour établir le propriétaire des biens laissés auprès d’un fournisseur tiers s’ils sont retournés aux bureaux de SUPER ou auprès des représentants de SUPER, lorsque vos biens sont en possession de SUPER ou des représentants de SUPER, vous comprenez et acceptez que : (i) SUPER ou les représentants de SUPER ne conserveront vos biens en leurs possessions que pendant une période maximale de trois mois à compter de la date à laquelle le fournisseur tiers a remis vos biens à SUPER ou auprès des représentants de SUPER; et (ii) si vous ne récupérez pas vos biens auprès de SUPER ou les représentants de SUPER avant l’expiration du délai de trois mois stipulé, SUPER ou les représentants de SUPER seront en droit de traiter vos biens comme bon leur semble et vous n’aurez aucune réclamation à faire à l’encontre de SUPER ou des représentants de SUPER concernant vos biens non réclamés.

7. Loi applicable; Arbitrage.
Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions, celles-ci seront exclusivement régies et interprétées conformément aux lois du Mali. Tout litige, conflit, réclamation ou controverse découlant ou largement lié aux Services ou aux présentes Conditions, y compris ceux relatifs à leur validité, leur interprétation ou leur applicabilité (tout « Litige ») sera d’abord obligatoirement soumis à une procédure de médiation. Si un tel litige n’a pas été réglé dans les soixante (60) jours suivant la soumission d’une demande de médiation, ce litige peut être soumis et sera exclusivement et définitivement résolu par arbitrage du tribunal de commerce de Bamako. La langue de la médiation et/ou de l’arbitrage sera le français, sauf si vous ne parlez pas français, auquel cas la médiation et/ou l’arbitrage se déroulera à la fois en français et dans votre langue maternelle. L’existence et le contenu des procédures de médiation et d’arbitrage, y compris les documents et mémoires soumis par les parties, la correspondance de et vers le tribunal de commerce, la correspondance du médiateur et la correspondance, les ordonnances et les sentences rendues par l’arbitre unique, resteront strictement confidentiels et ne seront divulgués à aucun tiers sans le consentement écrit exprès de l’autre partie,
sauf si : (i) la divulgation au tiers est raisonnablement requise dans le cadre de la conduite de la procédure de médiation ou d’arbitrage ; et (ii) le tiers accepte inconditionnellement par écrit d’être lié par l’obligation de confidentialité stipulée dans les présentes.

8. Autres dispositions

Avis.
SUPER peut vous adresser un avis général sur les Services, par courrier électronique à l’adresse e-mail figurant sur votre Compte ou par communication écrite envoyée à l’adresse indiquée sur votre Compte. Vous pouvez adresser un avis à SUPER par communication écrite à l’adresse de SUPER située à, Faso kanou rond-point Bamako, Mali.

Général.
Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions en tout ou en partie sans l’accord écrit préalable de SUPER. Vous donnez votre accord à SUPER pour qu’il cède ou transfère les présentes Conditions en tout ou en partie, y compris à : (i) une filiale ou une société affiliée; (ii) un acquéreur des capitaux propres, de l’entreprise ou des actifs de SUPER ; ou (iii) un successeur par fusion. Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence n’existe entre vous, SUPER ou tout fournisseur tiers du fait du contrat entre vous et SUPER ou de l’utilisation des Services.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, en vertu d’une loi, cette disposition ou partie de celle-ci sera dans cette mesure réputée ne pas faire partie des présentes Conditions, mais la légalité, la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions ne seront pas affectées. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition illégale, invalide ou inapplicable ou une partie de celle-ci par une disposition ou une partie de celle-ci qui est légale, valide et applicable et qui a, dans la mesure du possible, un effet similaire à la disposition illégale, invalide ou inapplicable ou à la partie de celle-ci, compte tenu du contenu et de l’objet des présentes Conditions. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente des parties concernant son objet et remplacent et annulent tous les accords ou engagements antérieurs ou contemporains concernant cet objet. Dans les présentes Conditions, les mots « y compris » et « inclure » signifient « y compris, mais sans s’y limiter ».